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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS74 · article premier · déposé le 9 septembre 2023

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Cette décision d’orientation ne peut être prise par un système d’information que sous réserve qu’un agent des organismes mentionné au présent II contrôle le bien-fondé de l’orientation proposée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun traitement algorithmique ne réalisera les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi sans un contrôle effectué par un agent de Pôle Emploi, du Département, des missions locales, etc. »

« L’orientation des demandeurs d’emploi nous semble en effet une décision hautement sensible et demandant des qualités d’empathie et de compréhension de l’humain, de ses émotions, etc. que ne possèdent pas les algorithmes, quand bien-même ils relèveraient de « l’intelligence artificielle ». »

« Nous proposons donc ici de poser un garde-fou et de garantir que l’orientation fasse l’objet d’une étape de vérification par un agent humain. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.