Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La décision d’orientation est susceptible de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. »
« En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé. »
« Il convient donc d’introduire un garde-fou à l’orientation automatisée et sans consentement telles qu’introduite dans le texte en préservant le droit au recours du demandeur d’emploi. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.