I. – Au début de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant le 1 er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans dix-huit départements sur l’organisation du service public de l’emploi et de l’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les évolutions à apporter à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , sous réserve de la remise du rapport mentionné au présent II, ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une clause de revoyure annuelle devant le Parlement des expérimentations de la réforme France Travail menées dans 18 départements, avant toute généralisation. »
« Au mois de décembre 2022, a été lancée par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA. »
« 18 départements participent à ce jour à cette expérimentation. »
« Or le présent projet de loi entend généraliser cette expérimentation sans qu’aucun bilan n’a pu a se jour être tiré des expérimentations. »
« Ce n’est ni plus ni moins qu’un acte de législation à l’aveugle. »
« Aussi, nous proposons un amendement visant à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de ces expérimentations avant toute entrée en vigueur de la présente loi. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.