Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heures d’activité par semaine par demandeur d’emploi, de prendre des mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active.
« Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur la préparation des agents de Pôle Emploi à exercer les nouvelles missions prévues par le présent projet de loi : accompagnement social, affectation de quinze heures d’activité par demandeur d’emploi par semaine, prise de mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active, etc. »
« En l’état, nous ne voyons pas dans le projet de loi de montée en charge progressive de ces nouvelles missions. »
« Il convient donc de former suffisamment les agents de Pôle Emploi pour ces nouvelles missions, afin qu’elles soient correctement exécutées. »
« Tel est l’objet du présent amendement d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.