Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur le taux d'activité et le taux d'emploi de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l'impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté. »
« En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi ! »
« Aucune trace dans l'étude d'impact qui mentionne simplement page 15 que "pour atteindre le plein emploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de 7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliers d’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner les personnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi (avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir une baisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » du chômage. " »
« En ce qui concerne les articles 1er et 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l'étude d'impact mentionne même " Néant " sur les impacts sur la société ! »
« Or l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les " mini-jobs " avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019. »
« Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation est clé. »
« Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté d'autre part du présent projet de loi. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.