I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi à 10,5% de ses ressources. »
« Depuis la réforme de l'assurance chômage et la loi Pénicaud de 2018, la contribution de l'Unédic ne cesse d'augmenter. »
« Selon la dernière note de cadrage du Gouvernement, elle atteindrait même 13% en 2025, soit plus de 1 milliard de dépenses supplémentaires pour l’Unédic en 2024 et 2025. »
« Nous sommes opposés à ce financement par les contributions d'assurance chômage payées par les employeurs et les salariés d'un opérateur public qui délivre un service public : Pôle Emploi. »
« Ce dernier devrait être financé par un impôt. »
« En outre, ce pillage en règle des ressources de l'Unédic justifiera à l'avenir une énième réforme de l'assurance chômage rognant toujours plus les droits des demandeurs d'emploi sur le fondement d'un soi-disant déficit. »
« Ce n'est ni plus ni moins qu'une taxe inacceptable sur les chômeurs pour financer une réforme de détricotage du minima social qu'est le RSA. »
« Il convient donc de plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi et que l'Etat mette au pot. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.