Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap séniors.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap séniors. »
« En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, encore moins ceux dit "séniors." »
« L'étude d'impact balaie un quelconque chiffrage à la page 168 en indiquant : " Les mesures visent à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap et à poursuivre l’objectif de plein emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de six points entre 2017 et 2022, mais il reste encore deux fois supérieur au tout public. Les mesures proposées ont vocation amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap. " »
« Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux dit "séniors". »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.