Supprimer les alinéas 11 à 12.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir par décret de définir les types de contrats de travail éligibles à la POE. »
« Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet de former un recruté avant sa prise de poste aux frais de l’État. »
« Elle est ouverte aujourd’hui aux CDI, aux contrats de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, aux contrats d’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois. »
« Les alinéas ici contestés permettraient de l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par nature plus précaires. »
« Ils auraient pour conséquence l’engagement de deniers publics à former un néo-recruté sur des contrats à courte durée, avec donc un risque élevé à un retour du travailleur « à la case départ ». »
« Le présent amendement propose donc de maintenir l’état du droit en ce qui concerne les types de contrat éligibles à la POE. »
« Tel est son objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.