Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son impact en termes de précarisation des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail et de durabilité de leur insertion professionnelle. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l’expérimentation permise par la loi Pénicaud de 2018 et autorisant la mise à disposition d’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi avec un contrat de type intérim auprès d’une entreprise utilisatrice. »
« Il est en effet fâcheux d’inscrire dans le marbre du droit cette expérimentation via cet article 8 bis sans évaluation sérieuse de sa pertinence, et notamment de son impact en termes de précarisation et de durabilité de l’insertion professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.