Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune passe avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 à L. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dont les clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au 5° du présent article, ladite convention fait office de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de l’obligation de réaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant les communes qui ont passé une convention avec leur CAF. »
« De nombreuses communes ont en effet passé avec leur CAF des conventions qui couvrent les 5 points prévus à l’article 10 dans sa rédaction issue du Sénat. »
« De manière à ne pas surcharger de travail les communes et à ne pas doublonner les documents, il est proposé que - dès lors que la convention conclue avec la CAF satisfait aux obligations du présent article - alors la commune est libérée de l’obligation de réaliser son propre schéma. »
« Cet amendement a été travaillé suite à l’audition du DG de la CNAF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.