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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS207 · article 10 · déposé le 11 septembre 2023

Compléter l’alinéa 18 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant respecte un taux d’encadrement d’enfants par professionnel. »

« Alors que certains pays - Danemark, Suède, Finlande - ont un ratio d’encadrement de 1 à 5, tout comme le préconise la commission des 1 000 jours ; la France accuse un ratio d’encadrement de 1 pour 8. »

« Il convient donc - en parallèle d’autres mesures que nous proposons par ailleurs comme un effort massif sur les rémunérations et les conditions de travail - de fixer un tel ratio, et que les autorités organisatrices s’y conforment. »

« Test l’objet de cet amendement, travaillé avec le Collectif Petite Enfance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.