Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi :
« Projet de loi visant à contrôler et à sanctionner les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le titre du projet de loi présenté par le Gouvernement traduise fidèlement son contenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.