Non soutenu
Amendement n°AS308 · article 10 · déposé le 12 septembre 2023
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les communes »
les mots :
« à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les communes ou leurs groupements ».
« Cet amendement vise à reconnaitre et s’appuyer sur les conventions territoriales globales d’ores et déjà signées ou en cours d’élaboration. Les conventions territoriales globales sont en voie de déploiement sur l’ensemble du territoire français, une dynamique à laquelle le législateur pourrait contribuer. Ce document stratégique inclut un diagnostic du territoire (recensement des modes d’accueil, des besoins) et un plan d’actions décidé conjointement entre la commune et/ou l’intercommunalité et la Caisse d’allocations familiales (CAF). »
« Dans un souci de simplification et de cohérence, les éléments du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant pourraient – si ce n’est pas déjà le cas – être intégrés aux conventions territoriales globales. Par ailleurs, la CTG offre un autre avantage non négligeable : elle incarne un projet plus large, englobant les politiques enfance, jeunesses, animation sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.