Rejeté
Amendement n°AS357 · article premier · déposé le 13 septembre 2023
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les communes ou les groupements de communes lorsqu’ils exercent la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant, sous réserve qu’un besoin soit identifié dans ce domaine. »
« Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficultés en matière de garde d’enfants, il pourrait être utile que le demandeur d’emploi puisse être orienté vers sa commune ou son intercommunalité lorsqu’une d’entre elles exerce la compétence facultative d’accueil des jeunes enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.