Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
« Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s’applique dans les collectivités d’Outre-mer. »
« L’inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale et il n’a jamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale. »
« Cet article est d’autant moins adapté à la réalité socio-économique des collectivités d’Outre-mer, au regard des taux de chômage généralement supérieurs à la moyene nationale : 19 % à La Réunion, 12,4 % en Martinique, 14 % en Guyane et jusqu’à 30 % à Mayotte, contre 7,2 % en moyenne nationale. »
« D’autre part, les territoires ultramarins connaissent souvent des taux de précarité et de bénéficiaires du RSA plus élevés que dans l’hexagone. A La Réunion, plus d’un habitant sur 10 dépend du RSA, en incluant leurs ayants droit l’allocation concerne 230 000 pesonnes soit 27 % de la population, cins fois plus que la moyenne hexagonnale. Le conseil départemental craint que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiples sanctions et exclusions du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.