Supprimer l’alinéa 2.
« Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle atténuation de la contribution que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap. »
« En effet, l'alinéa 2 prévoit une nouvelle possibilité de modulation de la contribution en fonction de certains efforts de "consentis" par l'entreprise. »
« Actuellement, le taux de chômage des personnes en situation de handicap stagne autour de 13% en France, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale (environ 7%). »
« Nous appelons à la suppression de cette disposition afin de garantir que les entreprises assument pleinement leur responsabilité en matière d'emploi inclusif et qu'elles ne puissent pas se soustraire à l'obligation d'atteindre les quotas fixés. Nous renforçons notre engagement envers l'intégration et l'équité au sein du marché du travail, contribuant ainsi à une société plus juste et inclusive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.