Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. »
« Par cet amendement nous souhaitons inscrire la prise en compte de l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et d'autres formes de handicaps qui peuvent survenir au fil du temps. »
« Nous estimons qu'il est nécessaire de garantir une approche inclusive et adaptée à l'ensemble des personnes en situation de handicap, y compris celles qui font face à des conditions de santé changeantes. »
« En élargissant la prise en compte des nouveaux handicaps et des évolutions médicales, nous garantissons que les dispositions ici prévues restent en accord avec les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.