Non soutenu
Amendement n°AS728 · article premier · déposé le 14 septembre 2023
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
« Le présent projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion. »
« Il est donc primordial que le diagnostic global qui est la première étape pour une bonne orientation du demandeur d’emploi soit réalisé dans les meilleurs délais pour les personnes nouvellement inscrites et dans un temps très court pour les demandeurs de RSA. »
« Le présent amendement propose d’inscrire dans la partie législative de la loi cette ambition avec un délai maximal de 15 jours pour les personnes éligibles au RSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.