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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS735 · article premier · déposé le 14 septembre 2023

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots

Déposé par Katiana Levavasseur et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« « Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». »

« Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emploi sont aussi importants que ceux relatifs à la qualification de la personne ou à ses aspirations. »

« Au contraire même, la santé et la situation familiale des personnes en recherche d’emploi sont des facteurs décisifs et influencent grandement les recherches faites par le demandeur. »

« Cette expression, qui minimise l’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi, doit donc être supprimée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.