Retiré
Amendement n°AS746 · article 8 bis a · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Katiana Levavasseur et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 9, après le mot :
« consulter »,
insérer les mots :
« , de modifier ».
« La possibilité de modifier des informations par leur titulaire est essentielle pour garantir l'exactitude et la conformité des données. »
« Elle permet de corriger les erreurs qui peuvent survenir lors de la saisie ou de la collecte des informations, de tenir ces informations à jour ou encore de contrôler davantage sa vie privée en gérant les données partagées. »
« De plus, en France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, communément appelée la loi "Informatique et Libertés", plusieurs fois modifiée et mise à jour, notamment pour se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, et qui régit la confidentialité des informations personnelles, permet aux individus de demander la correction ou la modification de leurs données personnelles si elles sont inexactes. »
« Aussi, les individus ont le droit de demander la rectification de leurs données personnelles détenues par des organisations, et ces organisations sont tenues de répondre à ces demandes dans un délai spécifié. »
« « Disposer » n’étant pas « modifier », il convient de le préciser dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.