Rejeté
Amendement n°AS748 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Katiana Levavasseur et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 4, après le mot :
« les communes »,
insérer les mots :
« , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ».
« Lors des auditions, il a été souligné la nécessité d’éviter de replonger dans le débat relative à la compétence en matière d’accueil de la petite enfance. »
« En France, de nombreuses compétences, y compris celles liées à l’accueil du jeune enfant, ont été déléguées par certaines communes aux intercommunalités. Les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pouvant varier considérablement d’une région à l’autre, ces dernières ont ainsi contribué à créer une meilleure coordination et gestion plus efficace des services d’accueil du jeune enfant à l’échelle intercommunale. Dans de nombreuses zones rurales, les communes font ainsi appel aux intercommunalités pour gérer ces services essentiels. »
« Cette réalité doit être reflétée dans ce projet de loi. »
« En incluant les intercommunalités, la loi permettra une plus grande flexibilité pour adapter ces services aux réalités locales. »
« C’est pourquoi nous suggérons que les intercommunalités qui en auraient la compétence puissent remplir pleinement leur rôle d’autorité organisatrice dans le domaine de l’accueil de la petite enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.