Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
« Lors des auditions, il a été fait mention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières). »
« Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permet d’accorder une exemption à certaines branches professionnelles. Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’hui plus les réalités du terrain. »
« En effet, les métiers ont évolué depuis 1987. De même, des aides techniques, des aménagements ont été créés et les nouvelles technologies permettent aujourd’hui à certains travailleurs souffrants de handicap de travailler dans des domaines autrefois plus difficilement accessibles. »
« Aussi, de nombreuses associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont Collectif Handicap, demandent depuis lontemps la suppression de cette liste, qui, finalement, entre en contradiction avec les notions mêmes d’accès à un emploi librement choisi et de lutte contre la discrimination à l’embauche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.