À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
« L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil »
« de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble pas justifiée, voire même »
« problématique à certains égards. »
« En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411‑1 du »
« code du travail avant que ce projet de loi propose de le modifier : « A la qualité de demandeur d’emploi, »
« toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs »
« d’emploi auprès de Pôle Emploi ». »
« On s’interroge sur l’objectif d’un tel changement et sur les critères permettant de discriminer les »
« personnes assujetties à cette nouvelle obligation, car d’autres personnes en France, qui font tout »
« autant le choix de ne pas être en emploi, ne seront pas concernées. »
« On s’interroge également sur une certaine conception du travail qui ne vaudrait que dans le cadre d’un »
« emploi rémunéré. La Constitution de 1958 fait pourtant bien la distinction entre le « devoir detravailler » »
« et « le droit d’obtenir un emploi ». Beaucoup de personnes effectuent ainsi un travail, commeélever ses »
« enfants, s’occuper d’un proche malade, sans être « en emploi ». Ces personnes contribuent, de la »
« manière la plus utile et vitale, à la société et notre société sortirait grandie à davantage considérerleur »
« labeur. Car outre la démarche volontaire de rechercher un emploi, se pose également la questionde la »
« disponibilité « immédiate » de la personne pour occuper un emploi, caractéristique qui prévaut »
« aujourd’hui à la définition du demandeur d’emploi (cf. l’article R5411‑9 du code du travail). »
« Cette disposition du texte participe en outre, parmi d’autres, à renforcer la stigmatisation des »
« personnes au RSA. Certaines personnes en ont tellement honte qu’elles le cachent à leurs proches. »
« Voulons-nous leur enlever encore un peu de leur dignité ? Cette disposition aggraverait encore le taux »
« de non-recours, qui représente déjà de plus de 35 %. »
« L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un »
« pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble d’autant »
« plus justifiée voire même problématique à certains égards. En ce sens, nous mettons en »
« contraste la juste décision de déconjugalisation de l’AAH et cette nouvelle obligation »
« d’inscription automatique du conjoint du bénéficiaire du RSA à France Travail »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.