Irrecevable 40
Amendement n°AS786 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
Amendement n°AS786 — Article 10
Déposé par
Guy Bricout · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.