Rejeté
Amendement n°AS811 · article premier · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 6.
« L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’alinéa 6. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.