Rejeté
Amendement n°AS812 · article premier · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont inscrites sur la liste des »
les mots :
« a la qualité de ».
« Cet amendement vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d’emploi » dans le code du travail. Un demandeur d’emploi ne peut en effet être réduit à une personne « inscrite sur une liste ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.