Rejeté
Amendement n°AS817 · article premier · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer les alinéas 10 à 11
Déposé par
Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 10 à 11.
« La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un risque de confusion, une fois encore, de ce qui relève d’une part d’une prestation sociale et d’autre part d’un revenu de remplacement assurantiel. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.