Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un conseil départemental de déléguer sa compétence d'orientation et d'accompagnement des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, cette possibilité remet en cause la spécificité du suivi de ces allocataires par les équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion des conseils départementaux. De plus, si la volonté du Gouvernement est réellement d'assurer à chaque allocataire du RSA un accompagnement durable et de qualité, cette disposition contourne un problème essentiel qui est celui des moyens des conseils départementaux pour assurer cette mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.