Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS822 · article premier · déposé le 14 septembre 2023

Après la dernière occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la dernière occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :

« de contraintes liées à la vie familiale telles notamment que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser les critères motivant les décisions d’orientation d’un demandeur d’emploi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.