Retiré
Amendement n°AS916 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 24.
« Cet amendement vise à supprimer les nouvelles responsabilités proposées aux animateurs des relais petite enfance (RPE), leur permettant de s’occuper des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’un assistant maternel, sous réserve du consentement du parent employeur. Cette mesure repose sur une idée erronée selon laquelle le modèle de l’emploi direct entre le parent et l’assistant maternel serait source de complexité, alors qu’il offre une liberté aux deux parties, encadrée par la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Le comité de filière de la petite enfance exprime également des réserves, soulignant les risques potentiels pour les RPE et leur capacité à pouvoir remplir de nouvelles missions. Cette disposition contrevient aux politiques actuelles de simplification du système déclaratif, en particulier de PAJEMPLOI. Cette mission supplémentaire imposée aux animateurs RPE serait génératrice de risques nouveaux, et ne saurait répondre à la pénurie de professionnels, alors que près d’un assistant maternel sur deux partira à la retraite d’ici 2030. En conséquence, cet amendement propose de supprimer ces nouvelles responsabilités confiées aux RPE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.