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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS980 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 14 septembre 2023

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411‑1‑1 . – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant au service public de l’emploi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de sanctuariser le droit à l’accompagnement de tout demandeur d’emploi par un tiers de son choix lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l’emploi. »

« La privation d’emploi est un moment particulièrement violent de l’existence. S’ajoute à cela une forte complexité des procédures et des droits. En outre, les logiques de casse du service public de l’emploi ont augmenté la charge de travail des agents de pôle emploi de façon considérable : le temps des rendez-vous individuels est contraint. En conséquence, il peut être difficile pour certains demandeurs d’emploi d’assimiler l’intégralité des informations fournies, et de faire valoir efficacement ses droits. »

« Cet amendement qui permet l’accompagnement des personnes privées d’emploi par un tiers serait une garantie non seulement d’une meilleure compréhension des décisions de pôle emploi, mais également une possibilité de soutien psychologique et matériel considérables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.