Tombé
Amendement n°AS1097 · article premier · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 17, après le mot
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 17, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ».
« Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité de cette obligation devra aussi être articulée avec les dispositions prévues à l’article L262‑28 du code de l’action sociale et des familles qui prévoient une telle dispense pour les femmes enceintes isolées. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.