Adopté
Amendement n°AS1290 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
À l’alinéa 41, substituer aux mots
Déposé par
Nicolas Turquois et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« septembre 2026 »
les mots :
« janvier 2025 ».
« La politique d'accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d'accueil en nombre insuffisant, qualité d'accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs. »
« Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements. »
« Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s'organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leur compétences. »
« Néanmoins, au regard de l’urgence à agir, l’amendement propose une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025. »
« Cet amendement est commun aux trois groupes de la majorité présidentielle et au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.