Non soutenu
Amendement n°AS1330 · article 10 · déposé le 14 septembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui pénalise les territoires vertueux en matière d'offre d'accueil du jeune enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.