Non soutenu
Amendement n°AS1333 · article 8 · déposé le 14 septembre 2023
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
« Cet amendement reprend une proposition du Collectif France Handicap et vise à favoriser le recours aux dispositifs de départ en retraite anticipée au titre du handicap. »
« L'article 8 du projet de loi vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère. Cependant, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité. »
« Pourtant, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée »
« faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50%) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif »
« valable). »
« Cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lors devl’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux »
« de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.