Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :

« après délibération du comité national France travail ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1 er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les conditions de possibilité de mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article 1 er . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.