Adopté
Amendement n°AS1349 · article 8 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑2 »
les mots :
« travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.