Adopté
Amendement n°AS1350 · article 8 · déposé le 16 septembre 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« à l’ensemble des »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« à l’ensemble des »
le mot :
« aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.