Adopté
Amendement n°AS1351 · article 8 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« exclusion »
le mot :
« exception ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.