Adopté
Amendement n°AS1357 (2ème Rect) · article 8 · déposé le 16 septembre 2023
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« , en application de l’article L. 1242‑3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. ».
« Le présent amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 25 et précise que le recours au contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin » reposera sur l’article L. 1242‑3 du code du travail, aux termes duquel un CDD peut être conclu « au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.