Adopté
Amendement n°AS1358 · article 8 · déposé le 16 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« conduites »
les mots :
« mises en oeuvre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.