Adopté
Amendement n°AS1362 · article 8 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du 3° du I du présent article »
les mots :
« le 1 er janvier 2025 ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.