Adopté
Amendement n°AS1368 · article 9 · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« opérateurs »
le mot :
« organismes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.