Adopté
Amendement n°AS1371 · article 9 · déposé le 16 septembre 2023
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.