Adopté
Amendement n°AS1374 · article 9 · déposé le 16 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« lorsqu’elle existe ».
« Amendement rédactionnel supprimant une mention inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.