Adopté
Amendement n°AS1401 · article premier · déposé le 16 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La personne mentionnée »
les mots :
« Les personnes mentionnées ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est orientée »
les mots :
« sont orientées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.