Adopté
Amendement n°AS1406 · article premier · déposé le 16 septembre 2023
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.