Adopté
Amendement n°AS1409 · article premier · déposé le 16 septembre 2023
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« pour toute personne qui »
les mots :
« lorsque la personne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.