Adopté
Amendement n°AS1415 · article 6 · déposé le 16 septembre 2023
Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Les ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.