Adopté
Amendement n°AS1426 · article premier · déposé le 16 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« les organismes en question »
les mots :
« ces organismes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.